Immatriculation voiture sans permis : les démarches

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Immatriculation voiture sans permis : les démarches

En tant que propriétaire d’une voiture sans permis de conduire, la loi, notamment l’article R317-8 du code la route, vous commande de l’équiper de plaques d’immatriculation. Voici les formalités à accomplir pour immatriculer ce type de véhicule automobile.

Immatriculation des voitures sans permis : une obligation légale

Connue également sous le nom de voiturette, la voiture sans permis doit obligatoirement posséder un certificat d’immatriculation, anciennement carte grise. Comme mentionné en introduction, cette obligation émane de l’article R317-8 du code la route. Cependant, elle est dotée d’une seule et unique plaque d’immatriculation, contrairement à un véhicule classique. Cet élément s’installe prioritairement à l’arrière, même si sa pose à l’avant peut être facultativement effectuée.

Par ailleurs, il convient de souligner que l’immatriculation de la voiture sans permis doit faire dans un délai précis. Cette démarche se réalise impérativement un mois après l’acquisition du véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion. Le respect de cette période est essentiel, car conduire votre voiture sans permis une fois celle-ci passée, constitue une contravention de catégorie 4. Cela vous expose à une amande forfaitaire de 135 euros. Celle-ci pouvant être majorée à 375 euros en cas de paiement en retard ou minorée à 90 euros, si vous payez dans l’immédiat.

 Immatriculation de voiture sans permis : quelle est la procédure ?

Le processus à suivre pour l’immatriculation d’une voiture sans permis est le même que celui des autres types de véhicule. Si jusqu’en 2017, il fallait se rendre en préfecture pour l’accomplissement de cette formalité, elle s’effectue désormais en ligne. Un organisme étatique comme l’ANTS est chargé d’assurer une centralisation des demandes d’immatriculation de tous les véhicules sur le territoire français, y compris celles liées aux voitures sans permis. Il est possible de confier les démarches d’immatriculation de ces dernières à des professionnels si vous souhaitez vous simplifier la vie. Si vous privilégiez cette option, vous devez vous attendre à payer des frais.

Les documents à fournir pour l’immatriculation d’une voiture sans permis

Un certain nombre de documents sont exigés pour la constitution de votre dossier d’immatriculation de voiture sans permis. Voici quelques-unes pièces qu’il faut absolument avoir à portée de main lors de cette procédure. Citons entre autres :

  • Le formulaire de demande d’immatriculation Cerfa n° 13750*07 ;
  • Le formulaire de mandataire Cerfa n° 13757*03 ;
  • Une pièce d’identité en cours de validité ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • Le certificat de cession du véhicule et la carte grise barrée, signée, et faisant apparaître la date de cession, pour un achat d’occasion ;
  • La facture du vendeur et la notice descriptive, pour un véhicule neuf.

À cela, il faut ajouter d’autres documents tels qu’un justificatif de domicile, une pièce d’identité en cours de validité et une attestation d’hébergement sur l’honneur pour un propriétaire mineur.